Conditions générales de vente
PREAMBULE
La SARL «Concierge&Co» au capital de 3000 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Morot 13013 MARSEILLE, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 501 785 836.
La mission principale de la société «Concierge&Co» (le mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients professionnels et particuliers (les mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise «Concierge&Co» intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.conciergeandco.fr et sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat d’abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par «Concierge&Co». (Prospectus, catalogues etc. ….).Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par «Concierge&Co», inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si «Concierge&Co» ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2- LES SERVICES Concierge&Co
Les services de «Concierge&Co» sont accessibles aux entreprises et aux particuliers soit par la souscription d’un abonnement soit de manière ponctuelle (prestations à la carte et/ou Packs). La souscription d’un abonnement donne accès à un espace client sécurisé grâce à un mot de passe sur le site www.conciergeandco.fr. L’espace client permet aux abonnés de visualiser, de suivre et de télécharger ses factures.
ARTICLE 3 – ABONNEMENTS
3.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 Informations sur les tarifs
Toute personne bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. La souscription d’un abonnement donne un droit d’accès à l’ensemble des services de « Concierge&Co » 5 jours sur 7, de 9h00 à 19 H 30 du lundi au vendredi. Les prestations réalisées les dimanches, la nuit et les jours fériés sont majorées de 100 % sur la base du taux horaire de 35 Euros. Toute commande de produits à livrer, ou de services à réaliser, le samedi devra faire l’objet d une demande préalable par mail, par courrier ou par fax au moins 72 heures à l avance. Si ce délai n’est pas respecté, la prestation sera majorée de 100 % sur la base du taux horaire de 35 euros. Pour toutes prestations hors abonnement, une étude sera faite au cas par cas, et un devis sera soumis à l’acceptation de l’abonné. En cas de modification des services et tarifs inclus dans les abonnements proposés, «Concierge&Co» s’engage à informer l’abonné des nouvelles dispositions un mois avant la prise d‘effet de celle-ci.
3.3 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site www.conciergeandco.fr. Le futur abonné devra fournir à «Concierge&Co» le contrat d’abonnement complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par «Concierge&Co» du contrat complété et signé. Une entreprise peut souscrire auprès de «Concierge&Co» deux types d’abonnements cumulables : un contrat entreprise et un contrat salarié. Le contrat salarié ne prendra effet qu’a réception par «Concierge&Co» de la liste complète des salariés de l’entreprise.
3.4 Paiement de l’abonnement
Le règlement de l’abonnement sera effectué par chèque, virement, prélèvement bancaire, ou espèces, au moment de la souscription. L’abonné choisissant un règlement par prélèvement bancaire (RIB), ou par carte de crédit peut s’il le souhaite, bénéficier d’une mensualisation de son abonnement. Dans ce cas, le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois. L’abonnée qui souhaite régler son abonnement en espèces, ou par chèque, devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription
« Concierge& Co » pourra, si l’abonné le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion des commandes de services ou de biens, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d'une prochaine commande. « Concierge&Co » ne procède à aucun débit de carte bleue sans une autorisation préalable écrite de l’abonné.
3.5 Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, «Concierge&Co» pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS A LA CARTE
«Concierge&Co» propose également aux particuliers et aux entreprises un accès ponctuel à ses services par le biais des formules packs préalablement définies par «Concierge&Co», ou par le biais de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.
Les packs ou les prestations commandés par un client devront être réglés intégralement avant leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.
Dans tous les autres cas, les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de «Concierge&Co» permettant de faciliter la réalisation d’une prestation.
ARTICLE 5– COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les produits ou services offerts par «Concierge&Co», le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:
Par e-mail : contact@conciergeandco.fr
Par téléphone au numéro du portable de son interlocuteur qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement ou au 04 42 500 324
Par courrier au 1 boulevard Morot 13013 MARSEILLE
Dans l’hypothèse où le montant des prestations de «Concierge & Co» excéderait 200 Euros (deux cent euros), le client devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique ou postal) son acceptation à «Concierge&Co».
Ces commandes ne seront définitives qu’après réception, par «Concierge&Co», de l’acceptation écrite du client.
Dans le but de faciliter la réalisation des petites prestations de la vie courante Concierge &Co fera l’avance des factures liées à ces prestations, l’abonné devra alors régler la facture correspondante et signer le bon de livraison présenté par le concierge privé lors de la livraison du bien.
Dans certains cas et uniquement pour les abonnements réglés mensuellement, les avances de factures n’excédant pas 300 Euros seront débitées sur le compte de l’abonné, en même temps que l’abonnement. L’abonné remboursera à «Concierge&Co» la totalité des factures des différents prestataires, le décompte sera envoyé à l’abonné avec une copie des factures correspondantes. La mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de «Concierge&Co». Le prestataire ne devient en aucun cas sous-traitant de «Concierge&Co». Les factures sont adressées à l’ordre de l’acheteur. Concierge&Co» sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que l’acheteur paye les factures du vendeur par l’intermédiaire de «Concierge&Co » ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le vendeur.
«Concierge&Co» n’est pas habilité pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, «Concierge&Co» procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de «Concierge&Co» par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par «Concierge&Co» qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de «Concierge&Co ». Dans l’hypothèse où «Concierge&Co» refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par «Concierge &Co». Les prestations de «Concierge&Co» sont facturées sur le barème suivant :
Renseignement et recherche rapide (Moins de 15 minutes) : 15 euros
Taux horaire : 35 Euros. Toute heure commencée reste due dans son intégralité.
Toute demande de prestation hors abonnement ou supplémentaire est réalisée sur devis.
Prestations majorées de 100% sur la base du taux horaire les samedis, dimanches, la nuit ou les jours fériés.
Ce barème tarifaire s’applique pour toutes les prestations non comprises dans les abonnements sauf dérogation expresse prévue au contrat d’abonnement.
6.2 Modalités de paiement de la commande pour les abonnés
L'abonné règlera directement les fournisseurs selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Les prestations de «Concierge&Co» ou toutes autres prestations commandées par l’abonné et réglées par avance par «Concierge&Co», seront débitées sur le compte de l’abonné, en même temps que l’abonnement c'est-à-dire le 5 de chaque mois. Ce service est offert aux personnes bénéficiant d’un abonnement réglé mensuellement. Cependant, la mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de «Concierge&Co». Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise «Concierge&Co» à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné. Les abonnés auront accès à leurs factures dans leur espace client sur le site www.conciergeandco.fr
6.3 Modalités de paiement de la commande pour les clients
Les prestations à la carte, ou les formules packs, commandées par toute personne non abonnée devront être réglées intégralement avant leur réalisation par chèque, virement, prélèvement bancaire ou espèces.
6.4 Modalités de paiement de la commande pour les abonnements entreprises/salariés
Il appartient à l’entreprise qui souscrit un abonnement entreprise et / ou un abonnement salarié de régler le montant total de l’abonnement. Dans le cadre d’un abonnement salarié, toute commande de bien ou de service passée par un salarié, devra être réglée directement par ce salarié à «Concierge&Co» dès la livraison, une facture détaillée lui sera alors remise.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison par «Concierge&Co» des produits commandés par le client ou l’abonné ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par «Concierge&Co» qui n’intervient qu’ en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, «Concierge&Co» ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de «Concierge&Co ».
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client ou l’abonné dispose d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de «Concierge&Co», et ce à compté de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Les retours sont à effectués à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
Pourront être mentionnés dans la confirmation écrite qui peut être adressée par «Concierge&Co» au client ou à l’abonné suite à l’acceptation du devis.
Seront fournies sur demande formulée auprès de «Concierge&Co».
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Les fournisseurs de l’entreprise «Concierge&Co» conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
« Concierge&Co», en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le client ou l’abonné admet expressément que «Concierge&Co», en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.
«Concierge&Co» ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de «Concierge&Co» pour réclamer réparation. « Concierge&Co » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. «Concierge&Co» pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.
En tout état de cause, «Concierge&Co» ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à «Concierge&Co», par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
«Concierge&Co» est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 13 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
